Satanas a écrit :assurance sur le crd ou emprunté ?dav-86 a écrit :aujourd'hui j'ais reçus les contrats d'assurance pour le pret
il reste plus qu'a signer le gros chèque
Gné......... quoi ? ok ok ================>![]()
CRD capital restant dus
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en changeant de banque pour le crédit je bénéfice de 14 mois gratuit full option pour l'assurance maisonStroke a écrit :Quelqu'un connait il un site/forum sur les assurances habitation afin de faire le bon choix![]()


dav-86 a écrit : en changeant de banque pour le crédit je bénéfice de 14 mois gratuit full option pour l'assurance maison
(en prenant au meme endroit que le credit)
J'aimerai bien aussi .. L'appart est à la Maaf et le touran à la GMF >> il faut donc faire un choix..ThinkDifferent a écrit :Personnellement mes contrats autos et habitation son chez la même compagnie

pas quand on veux, nonStroke a écrit :En es tu sûrbenjy76 a écrit :maintenant on peut partir de son ancienne assurance sans attendre l'echeance grace a la loi chatel on peut résilier quand on veut![]()
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 1er août 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.

Y a pas de quoi JohanStroke a écrit :Pedro pour la précision

Un autre article de loi pour ceux qui change de situation et donc de risqueLe 25 Juin 2007
LRAR
Objet :
Résiliation du contrat n°123456
Référence personnelle n°78910
Monsieur,
Je viens de recevoir mon avis d’échéance le 15 Juin et en application des dispositions de l'article L. 113-15-1 du Code des Assurances,
je suis au regret de vous annoncer ma décision de ne pas reconduire mon contrat d'assurance ".........."(Automobile, Habitation,...) ci-dessus référencé.
Bien sur, conformément à la législation en vigueur, la résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
Vous disposer d’un délai de trente jours pour rembourser la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru et à défaut,
les sommes dues seront productives d’intérêts au taux légal.
Je vous remercie de me faire parvenir par retour de courrier l’avis de résiliation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
Des questions ?Article L113-16
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure
et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru,
période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui,
pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

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