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C'est faux car l'obligation d'information existe bien. Elle est prévue par l'Article L223-3 du Code de la Route :RUBESCH a écrit :il n'est pas systématique, ni obligatoire, de recevoir un courrier de la préfecture pour t'informer du retrait des 4 points sur son permis.
... et pis chieu nous ... on respect le 50 !!! nsi a écrit :C'est faux car l'obligation d'information existe bien. Elle est prévue par l'Article L223-3 du Code de la Route :RUBESCH a écrit :il n'est pas systématique, ni obligatoire, de recevoir un courrier de la préfecture pour t'informer du retrait des 4 points sur son permis.
"Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif."
En revanche il est vrai que ce n'est pas systématique, ce qui permet aux Avocats spécialistes de contester l'invalidation si l'administration n'est pas en mesure de prouver que le contrevenant a été dûment informé au fur et à mesure de la perte de ses points et qu'il a donc pu valablement se défendre ou faire un stage.
Donc tu peux parfaitement perdre tes 4 points (peu de chance d'y échapper...) sans en être averti.
Ton info date de 2002 et depuis les avis de contravention ont été modifiés et comportent la mention légale d'information du contrevenant. Bien essayéRUBESCH a écrit :http://www.forum-auto.com/automobile-pr ... t22266.htm
une info intéressante sur le retrait de point et une possibilité de contestation...
Ta moitié a t elle recu l'imprimé "CERFA 90-0204" ?
c'est pas facile à prouver, mais pour 4 points çà vaut le coup de tenter...
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