TouranPassion

bonjour

je ne sais pas si la question a déjà été posée mais je n'ai rien trrouvé là dessus.

est ce qu'une concession a le droit d'encaisser un chèque d'acompte avant la date du délais légal de retractation ?


merci

Théoriquement non vis à vis de la loi.

PHIL a écrit :bonjour

je ne sais pas si la question a déjà été posée mais je n'ai rien trrouvé là dessus.

est ce qu'une concession a le droit d'encaisser un chèque d'acompte avant la date du délais légal de retractation ?


merci

A mon sens oui, car l'acompte, qui est un versement partiel du prix, marque le début de l'exécution d'un contrat. Il montre qu'il y eu accord sur la chose vendue et son prix. Par conséquent il n'y a plus de rétractation possible, donc aucun délai. En cas de dédit de l'acheteur ( sauf clause particulière ), il reste acquis au vendeur qui peut forcer la vente ou obtenir des dommages.

De plus il y a délai de rétractation pour les démarchages, ventes à distance, ou attribution de crédit. Dans le cas des achats de véhicules seulement s'il y a fourniture d'un crédit.

DGCCRF a écrit :L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.

Au sinon, il faut verser des arrhes

Oui mais contractuellement les arrhes c'est pas terrible

ok

Ca dépend de la notion qui a été dîte ou stipulée sur le contrat.
Moi il y avait marqué chèque de rservation, et non chèque d'accompte.

pour moi sur le bon de commande, il
y a écrit "acompte versé".

t0x1k a écrit :... Moi il y avait marqué chèque de rservation, et non chèque d'accompte.

La notion de chèque de réservation n'existe pas. Si tu as fait un achat en te déplaçant en signant un bon de commande : il n'y a pas de délai de rétractation. Avec contrat ou en l'absence de contrat, le vendeur peut considérer ton chèque comme un versement à la commande et l'encaisser. L'acheteur n'a pas le droit de faire opposition. Le chèque est un moyen de paiement et pas un moyen de garantie, réservation, caution ou autres.

En l'absence de la précision "acompte", tout versement est présumé être des arrhes. En cas de dédit de ta part, tu perds tes arrhes mais tu n'es pas tenu de faire l'achat. En cas de dédit du vendeur, il doit t'en rembourser le double.

Si le vendeur peut établir d'après le contrat que le chèque n'est qu'un versement en attente du paiement définitif ( chèque de banque ou autre ), il sera considéré comme un acompte t'engageant à acheter.

Bien sûr tout cela est dit sans prendre en compte l'attitude commerciale que tout vendeur peut choisir d'avoir.

Tout à fait d'accord, légalement, le terme chèque d'accompte n'est qu'un terme utilisé par les particuliers, et comme tu le dis, grosso modo voilà ce qui doit être indiqué sur un bon de commande :

Le modèle, la marque, le prix, la date limite de livraison, dire si l'achat est fait à crédit ou au comptant, la somme versée à titre de réservation (donc votre chèque de réservation) et dire si ce sont des arrhes ou acomptes.

Si un chèque de réservation est versé à titre d'acompte, on ne peu plus changer d'avis car le versement d'un acompte est un engagement ferme et définitif entre l'acheteur et le vendeur.

Si le chèque de réservation a été versé au titre d'arrhes, on peu encore changer d'avis et annuler la commande.

En cas d'annulation de commande, les arrhes versées au vendeur lui restent acquises.

t0x1k a écrit :......légalement, le terme chèque d'accompte n'est qu'un terme utilisé par les particuliers............

Ah bon ??? Et les pros ils disent quoi ?

Oops, je voulais marquer "Chèque de réservation"

Ralalalalalala... t'as l'oeil partout toi :P