Articles R412-6, R316-1 et -3 (A propos des vitres teintées)

[cyril92]

Article R412-6

I. - Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
II. - Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
IV. - En cas d'infraction aux dispositions du II ci-dessus, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

(l'article ci-dessus est applicable lors d'utilisation d'agendas, envoi de SMS entre autres...)

[cyril92]

A propos des vitres teintées :

CODE DE LA ROUTE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

Chapitre VI : Organes de manoeuvre, de direction et de visibilité

Article R316-1

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Article R316-2

Si le champ de visibilité du conducteur d'un véhicule ou matériel agricole ou de travaux publics n'est pas suffisant en toutes directions pour que le conducteur puisse conduire avec sûreté, celui-ci doit être guidé par un convoyeur précédant le véhicule.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.
Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. En cas de bris elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe

[Gaspi25]

Attention avec les GPS.....

[jef10]

Attention avec les GPS.....

Je pensais exactement à la même chose Mais je n'ai pas encore entendu parler de PV à ce sujet là :|

[spyde]

Attention avec les GPS.....

Pourquoi attention avec le GPS

[Gaspi25]

Attention avec les GPS.....

Pourquoi attention avec le GPS

Je ne parle pas des GPS d'origines, mais plutôt comme le Tomtom ou autres...

Cela peur être gênant pour la vision, et l'utilisation en roulant (écran tactile) peut très dangereuse donc parfaitement amendable....voila !

[fab01]

ben oui !!
Même le fait de fumer avec un bras dehors (pour que la cigarette ne sent pas trop dans la voiture)
--> possibilité amendable.
C'estarrivé au père de la copine de ma belle soeur !!

pour les vitre steintées c'est flou
je cite "Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante"
Celà veut dire aussi bien dehors que dedans !!
Donc, ceux qui ont surteinté les vitres avant.... Je pense qu'amha --> ils ne pourront se défendre .

[fab01]

après recherche.
J'ai pompé ceci d'un site gouvernemental
(http://www.securiteroutiere.equipement. ... .html#faq7)

Je souhaiterais connaître les dispositions légales actuelles concernant les vitres teintées. Existe-t-il une interdiction en tant que telle ? Est-il nécessaire de pouvoir distinguer le conducteur ?



Il convient de s'assurer du respect des articles R. 412-6, R. 316-1 et R. 316-3 du code de la route :

R. 412-6 : tout conducteur de véhicule doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Notamment, ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par l'apposition d'objets non transparents sur les vitres.

R. 316-1 : tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

R. 316-3 : toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente.
En conséquence, d'une manière générale, cette opération est déconseillée dans la mesure où elle peut avoir un effet défavorable sur les finalités optiques du vitrage. Toutefois, si le véhicule dispose de deux rétroviseurs extérieurs, un certain obscurcissement de la lunette arrière et des vitres latérales arrière (obtenue par collage ou tout autre procédé) destiné à protéger du soleil les occupants des places arrière n'est pas interdit actuellement.

Par ailleurs, l'arrêté d'application de cet article R. 316-3 en date du 20 juin 1983 modifié dispose que les vitrages en verre des véhicules doivent être d'un type homologué conformément soit au règlement R. 43 de Genève soit à la directive n° 92/22/CEE modifiée par la directive 2001/92/CE. Les vitrages homologués en application du règlement ou de la directive répondent à un ensemble de prescriptions techniques en vue de satisfaire à un certain nombre de critères, notamment de fragmentation en cas de casse pour les verres trempés, de résistance mécanique et de qualités optiques.

En outre, pour le cas d'un vitrage recouvert de matière plastique, le règlement et la directive prévoient des essais complémentaires (notamment résistance à l'abrasion, à l'humidité, aux changements de températures, au feu et aux agents chimiques) qui viennent s'ajouter aux essais de base réalisés sur le vitrage. En conséquence, toute pose individuelle d'un film plastique sur un vitrage en dehors de ce cadre réglementaire, d'une part, vient modifier les caractéristiques de base de ce vitrage et, d'autre part, ne répond pas aux dispositions complémentaires imposées pour le plastique lui-même.

Les infractions sont prévues dans les articles du code de la route eux-mêmes.


AAPrès c'est vous qui voyez.
Cyril et gaspi !!

Finalement à priori il y a eu pas mal de jurisprudence qui "autorise" la pose des films
http://forum.saabsportclub.com/saab/Pre ... 5684-1.htm

[Pedro 95]

Je vais de suite enlever ma vignette d'assurance du pare brise qui gène ma visibilité et est contraire à l'article R.412-6 et R.316-3

[spyde]

Attention avec les GPS.....

Pourquoi attention avec le GPS

Je ne parle pas des GPS d'origines, mais plutôt comme le Tomtom ou autres...

Cela peur être gênant pour la vision, et l'utilisation en roulant (écran tactile) peut très dangereuse donc parfaitement amendable....voila !

Ok merci "Gaspi25"

[cyril92]

J'ai mis ces articles car ils sont mentionnés dans un autoplus sur la personnalisation (ou customisation) de sa voiture. Je les trouve intéressants.

Il semblerait que si l'on peut prouver que le surteintage des vitres latérales n'affectent pas la visibilité, c'est tout à fait légal.

De plus, il m'arrive de temps en temps de croiser des véhcules de l'administration, type Peugeot 607, grises foncées, vitres totalement teintées... donc...

Fait ce que je dis pas ce que je fais.

[spyde]

J'ai mis ces articles car ils sont mentionnés dans un autoplus sur la personnalisation (ou customisation) de sa voiture. Je les trouve intéressants.

Il semblerait que si l'on peut prouver que le surteintage des vitres latérales n'affectent pas la visibilité, c'est tout à fait légal.

De plus, il m'arrive de temps en temps de croiser des véhcules de l'administration, type Peugeot 607, grises foncées, vitres totalement teintées... donc...

Fait ce que je dis pas ce que je fais.

+1

[marco95]

Bonjour à tous,
comme le disait quelqu'un plus haut, qu'en est-il des lois étrangères. J'hésite à faire teinter mes vitres car on va aller bientôt en Hollande et en Espagne cet été. Déjà, quand on voit les lois espagnoles qui obligent à avoir 1 gilet et 2 triangles (avec 1 dans l'habitacle)...


Marc Val d'oise
Confort 7places TDI 140, platine

[Edit modo message déplacé]