Risque des vidéos d'infraction sur le net !

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kiwizz
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Message par kiwizz »

Initialement, ce délit a été créé afin de renforcer de manière significative l'arsenal législatif et réglementaire destiné à prévenir surtout l'insécurité routière et les accidents du travail : le délit de risques causés à autrui.

Une infraction au Code Pénal est par nature plus impactante pour le malfaiteur, en comparaison d'une faute vis à vis du seul Code de la route. Par ce délit, la loi a franchi une étape importante en permettant que la notion de risque puisse servir de point de départ à des poursuites.
Article 223-1 du Code pénal
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Article 223-2 du Code pénal
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :
1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2º Les peines mentionnées aux 2º, 3º, 8º et 9º de l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
C'est la détermination malgré la possibilité du péril qui est punie, ce qui traduit l'état d'esprit de celui qui agit, c'est à dire la résolution dont il fait preuve en violant délibérément la norme de sécurité ou de prudence.

Cela revient aussi à considérer qu'il n'est pas nécessaire qu'un tiers soit effectivement en danger au moment des faits de violation de l'obligation de sécurité ou de prudence. Il suffit que ce tiers ait pu exister. C'est pourquoi il faut repérer - sans forcément les identifier - sur la dite vidéo les tiers qui auraient été mis en danger, afin d'apporter des éléments à charge.

Quelques exemples de mise en danger délibérée de la vie d'autrui retenus par les tribunaux :

- le fait d'avoir brûlé coup sur coup plusieurs feux rouges en agglomération
- le fait de circuler à contresens sur un autoroute à la suite d'un pari,
- le fait de rouler en excès de vitesse et en sens interdit.
- etc.

Sachez aussi que le passager qui a participé à la faute en donnant injonction de faire, ou la personne ayant proposé le pari peuvent être poursuivies en tant que complice et encourent les mêmes sanctions que le conducteur.
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SAMLAURE
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Message par SAMLAURE »

Thanks.
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