Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Ici on discute des entretiens, des réparations, des remplacements réalisés en garage

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superpatounet
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Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Message par superpatounet »

J'espère être dans le bon topic

A suivre, entrée en vigueur d'un nouveau texte Européen
concernant les réparations et l'entretien des VL.

Source lettre aux abonnés "UFC Que Choisir"

Réparation auto Nouveau Davantage de concurrence

Les constructeurs automobiles verrouillent le marché de la réparation par des moyens que Bruxelles entend combattre plus énergiquement. Un nouveau règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.

Les constructeurs automobiles, alliés à leur réseau de concessionnaires agréés, tentent de rendre leur clientèle captive de trois manières différentes. La première, très simple, consiste à refuser de vendre des pièces détachées aux réparateurs indépendants. La deuxième est plus subtile. Le constructeur fait de la rétention sur la documentation technique. Il s'agit de CD de données destinés à ce que les garagistes appellent la « valise ». Cette valise est en fait un ordinateur portable qui sert d'outil de diagnostic. Les voitures actuelles étant truffées d'électronique, le premier travail du garagiste est souvent d'interroger les puces intégrées dans tel ou tel organe. Travail impossible sans les spécifications techniques des véhicules. En réservant les mises à jour aux seuls professionnels agréés, ou en imposant des tarifs exorbitants aux indépendants, les constructeurs les sortent peu à peu du marché. Des procédures d'infractions avaient été ouvertes par Bruxelles en 2006 pour des telles pratiques contre DaimlerChrysler, Fiat, Toyota et GM.

Caprices farfelus

Troisième méthode : les clauses d'exclusivité dans les contrats de garanties. Pour qu'un véhicule soit pris en charge, les constructeurs demandent à ce qu'il ait été correctement entretenu depuis son achat, et à ce que les réparations aient eu lieu dans un garage agréé. Ni les associations de consommateurs, ni la Commission européenne ne leur contestent ce droit. Le problème est que les constructeurs ont transformé ces exigences minimales en caprices farfelus. Leurs réparateurs refusent de prendre en charge un problème de boîte de vitesses, par exemple, sous prétexte qu'une vidange a été réalisée 1 an auparavant dans un garage indépendant ! Les courriers reçus à ce sujet par l'UFC-Que Choisir sont éloquents. Malgré plusieurs décisions de justice condamnant des constructeurs, ces pratiques perdurent. Sachant que l'entretien représente 40 % du coût total d'un véhicule sur sa durée de vie, elles ont un impact non négligeable sur le porte-monnaie de l'automobiliste.

Ce problème n'est pas nouveau, et la Commission européenne a eu de nombreux échanges avec les constructeurs à ce propos ces dernières années. Ils ont abouti à un nouveau règlement, plus strict, qui entre en vigueur dès le 1er juin 2010. Il est difficile de dire comment il sera appliqué sur le terrain. L'enjeu pour les constructeurs est si grand qu'ils feront sans doute tout leur possible pour saboter les nouvelles dispositions. Lucide, la Fédération des syndicats de la distribution automobile (représentant les indépendants) a salué la sortie du nouveau texte, mais en appelant les autorités de la concurrence à la vigilance. Préoccupation partagée par l'UFC-Que Choisir, qui suit le dossier de très près.
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Mc Rai
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Re: Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Message par Mc Rai »

Et bien, c'est ce que je voulais mettre en ligne sur TP :kikoo:
Bien vu l'aveugle :wink: :mrgreen:

Par contre, a tu trouvé le détail du texte de loi, car rien n'est précisé dans l'article de UFC :?: :roll:
V3 Carat DSG6 TDI 170cv gris reflet d'argent 7pl toit panoramique, bi-xenon, systeme HiFi Excite et palettes au volant
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Re: Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Message par superpatounet »

Beaucoup d'articles sur le net

Pour obtenir le texte officiel
j'ai trouvé le site du parlement Européen mais il
faut être abonné.

/zenn:
Ci -dessous
Un autre article de "franchise magazine "

La réparation et l'entretien auto visés par un nouveau règlement européen

Par Olivia Leroux, Franchise-Magazine.com

INSTITUTIONS, publié le vendredi 28 mai 2010
"Les problèmes de manque de concurrence mis en évidence par les indépendants ont été entendus". C’est une FEDA (Fédération Française des Syndicats de la Distribution Automobile) satisfaite qui a réagi hier à l’annonce de l’adoption par la Commission Européenne du nouveau règlement qui encadrera le secteur automobile à compter du 1er juin.
Satisfaite, notamment du renforcement de certaines règles relatives au marché de la réparation et de l'entretien automobile. Et qui, selon elle, devrait permettre aux quelques 1 000 entreprises (négoces, ateliers, centres-autos…) qu’elle représente de lutter, enfin, "à armes égales" avec les constructeurs.
L’exécutif européen souligne en particulier qu’un constructeur ne peut imposer que l’entretien du véhicule se fasse dans son réseau, ni pendant la période de garantie ni dans le cadre d’une extension de garantie. Concernant les informations techniques, il précise qu’elles doivent être désormais diffusées à l’ensemble des opérateurs indépendants, mais aussi contenir le code VIN du véhicule et le code d’identification des pièces d’origine.
"Ce nouvel ensemble de règles constitue un message clair adressé aux constructeurs : les indépendants doivent pouvoir réparer et entretenir les véhicules en ayant accès à l'information technique. Les pièces de rechange d’origine produites et commercialisées par les équipementiers sous leurs propres marques et les pièces de rechange de qualité équivalente doivent pouvoir circuler librement", commente Michel Vilatte, le président de la FEDA.
Plusieurs enseignes, en première ligne desquelles Feu Vert et Midas, mènent campagne depuis dejà plusieurs mois pour que sur le terrain s’appliquent ces règles.
Les constructeurs, en revanche, obtiennent plus de liberté pour organiser leur système de distribution de véhicules neufs. Ainsi pourront-ils, à compter de 2013, se séparer plus facilement d’un concessionnaire, mais aussi lui interdire d’ouvrir des points de vente supplémentaires ou de vendre son affaire sans leur autorisation.
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Re: Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Message par Mcfly »

Bravo, c'est une bonne info...
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Mc Rai
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Re: Entrée en vigueur du nouveau texte Européen

Message par Mc Rai »

Merci
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